Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA BRASSERIE DE LA MAGISTRAT B.V.

1. Applicabilité 1.1 Ces conditions générales ("Conditions") s'appliquent à toutes les listes de prix, offres, devis et livraisons de la Brasserie de la Magistrat B.V. ("La Magistrat") et à tous les accords conclus entre La Magistrat et la partie contractante, y compris les accords liés et/ou découlant des accords de distribution entre La Magistrat et un acheteur, ci-après dénommé "partie contractante". 1.2 Les conditions supplémentaires et/ou divergentes - y compris les conditions d'achat - de la partie contractante ne font pas partie du contrat entre La Magistrat et la partie contractante et n'engagent donc pas La Magistrat, sauf si La Magistrat accepte les conditions de la partie contractante par écrit en totalité ou en partie. 1.3 Les dérogations à ces conditions générales ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues par écrit et uniquement pour les offres et les accords auxquels elles s'appliquent. En ce qui concerne les autres offres et accords, ces conditions générales restent pleinement en vigueur. 1.4 Au sens de ces conditions, "par écrit" signifie par lettre ou par courrier électronique. 1.5 Dans la mesure où ces conditions sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaudra en cas de différences.

2. Offres, conclusion et modification du contrat 2.1 Toutes les listes de prix, offres et devis fournis par La Magistrat sont sans engagement, même si une période d'acceptation est spécifiée dans l'offre. Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite (de commande) de La Magistrat. Les modifications des commandes n'engagent La Magistrat que si elles ont été confirmées par écrit par La Magistrat. 2.2 Les objections à la confirmation de commande doivent être notifiées par écrit à La Magistrat avant l'exécution du contrat par La Magistrat, mais en tout cas dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi de la confirmation de commande. 2.3 Toute offre ou engagement fait par un représentant de La Magistrat n'engage La Magistrat que si ce dernier l'a confirmé par écrit. 2.4 Toutes les indications et/ou descriptions fournies par La Magistrat concernant ses produits sont faites de bonne foi, mais ne sont pas contraignantes. La Magistrat se réserve expressément le droit d'apporter des dérogations et/ou des modifications de toute nature et de toute ampleur, ainsi que des modifications de ses produits.

3. Livraison 3.1 Sauf accord contraire explicite entre les parties, la livraison des produits commandés par la partie contractante se fait Franco Transporteur, Almkerk, Pays-Bas (FCA, Incoterms 2010). 3.2 La Magistrat s'efforce de livrer les produits commandés par la partie contractante dans les délais de livraison convenus entre les parties. Les délais de livraison convenus sont toujours indicatifs et ne sont en aucun cas des délais impératifs, sauf accord écrit contraire. En cas de retard ou de menace de retard, La Magistrat et la partie contractante en discuteront dès que possible. La partie contractante veillera à être facilement joignable pour la communication. Seul en cas de dépassement excessif (plus de 6 semaines) du délai de livraison convenu, la partie contractante a le droit de résilier le contrat, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure. Cependant, la partie contractante n'a jamais droit à une amende ou à une indemnisation quelconque. 3.3 Le délai de livraison ne commence qu'après la conclusion du contrat conformément à l'article 2 et après que la partie contractante ait fourni à La Magistrat les informations et les données nécessaires à l'exécution du contrat et que La Magistrat ait reçu le paiement anticipé convenu. 3.4 La Magistrat se réserve le droit d'annuler des commandes ou de ne pas livrer des produits en raison de la disponibilité des stocks ou de l'arrêt de la production de produits. La Magistrat en informera la partie contractante dès que possible. Dans ce cas, la partie contractante n'a aucun droit à une amende ou à une indemnisation. 3.5 La partie contractante est tenue de prendre livraison des produits à la date convenue. Si la partie contractante ne prend pas livraison des produits à la date convenue, elle est en défaut et La Magistrat peut, à sa discrétion, (i) résilier le contrat sans intervention judiciaire ; (ii) expédier les produits aux frais et aux risques de la partie contractante ; (iii) conserver les produits aux frais et aux risques de la partie contractante. Tous les coûts résultant de ces circonstances, y compris les éventuelles pertes de revenus et les frais de stockage, sont à la charge de la partie contractante. Ce qui précède s'applique sans préjudice des autres droits de La Magistrat. 3.6 La Magistrat est autorisée, mais pas obligée, à livrer les produits en plusieurs fois, auquel cas les conditions de paiement ci-après s'appliquent également à chaque livraison partielle.

4. Tarifs et prix 4.1 Sauf accord contraire explicite entre les parties, La Magistrat est toujours autorisée à modifier périodiquement les tarifs et/ou les prix convenus. 4.2 Tous les prix s'entendent hors TVA, droits d'importation et (légales) taxes, sauf indication contraire expresse par écrit. Les prix sont basés sur Franco Transporteur, Almkerk, Pays-Bas (FCA, Incoterms 2010). 4.3 Les augmentations de coûts, telles que les augmentations de salaires, les augmentations de prix de matières premières, etc., survenues après la conclusion du contrat, peuvent être facturées à la partie contractante. Ces augmentations de coûts peuvent être facturées à la partie contractante même si elles étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. 4.4 La Magistrat est autorisée à augmenter les tarifs ou les prix conformément à la réglementation en vigueur, telle que les taxes d'accise, les taxes sur l'alcool, etc. 4.5 Les tarifs et/ou les prix de La Magistrat sont toujours exprimés en euros, sauf indication contraire expresse par écrit.

5. Paiement 5.1 Sauf accord contraire expresse entre les parties, la partie contractante est tenue de payer le prix convenu dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction ni compensation, par virement bancaire sur le compte bancaire de La Magistrat, conformément aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué en euros. 5.2 Si la partie contractante ne paie pas à temps, elle est en défaut de plein droit et doit immédiatement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard équivalent à 1,5 % par mois sur le montant dû, sans préjudice du droit de La Magistrat à une indemnisation intégrale conformément à la loi. Le paiement partiel ne libère pas la partie contractante de son obligation de paiement dans les délais convenus. 5.3 Si la partie contractante ne paie pas à temps, La Magistrat peut, après avoir mis la partie contractante en demeure par écrit, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu, sans que la partie contractante ait droit à une indemnisation quelconque. La Magistrat se réserve également le droit de résilier ou de dissoudre le contrat, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire. 5.4 Tous les frais extrajudiciaires encourus par La Magistrat en cas de non-paiement, y compris les frais de recouvrement, sont à la charge de la partie contractante. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 euros.

6. Réclamations 6.1 La partie contractante est tenue d'inspecter les produits livrés immédiatement après leur livraison. Toutes les réclamations concernant des défauts apparents des produits livrés doivent être notifiées par écrit à La Magistrat dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, à peine de déchéance. Les réclamations doivent être accompagnées d'une description détaillée du défaut allégué. 6.2 Les réclamations concernant des défauts non apparents des produits livrés doivent être notifiées par écrit à La Magistrat immédiatement après leur découverte, mais en tout cas dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, à peine de déchéance. Les réclamations doivent être accompagnées d'une description détaillée du défaut allégué. 6.3 La réception sans réserve des produits livrés par la partie contractante ou par un tiers agissant en son nom équivaut à l'acceptation des produits livrés et exclut toute réclamation concernant des défauts apparents. 6.4 Si une réclamation est fondée, La Magistrat a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des produits livrés, ou de rembourser le prix d'achat de ces produits à la partie contractante. La partie contractante n'a droit à aucune autre indemnisation, telle que des dommages et intérêts, ni à une résiliation du contrat. 6.5 Aucune réclamation concernant des défauts ne peut être faite après expiration des délais visés aux articles 6.1 et 6.2. Si la partie contractante ne respecte pas ces délais, elle perd tout droit à une indemnisation, quelle qu'elle soit. 6.6 Les produits livrés peuvent présenter des variations mineures par rapport aux spécifications convenues ou aux descriptions et/ou échantillons fournis. Ces variations ne peuvent pas être invoquées comme des défauts.

7. Garantie 7.1 La Magistrat garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et sont conformes aux spécifications convenues pour une période de 6 mois à compter de la date de livraison. 7.2 Si un produit ne répond pas aux spécifications convenues et que la partie contractante a notifié sa réclamation conformément à l'article 6, La Magistrat a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou de rembourser le prix d'achat du produit à la partie contractante. La partie contractante n'a droit à aucune autre indemnisation, telle que des dommages et intérêts, ni à une résiliation du contrat. 7.3 La garantie visée à l'article 7.1 ne s'applique pas si le défaut du produit est dû à une utilisation incorrecte, à une utilisation non conforme aux spécifications convenues, à une négligence, à des modifications non autorisées ou à des réparations effectuées par la partie contractante ou par des tiers. 7.4 La garantie visée à l'article 7.1 ne s'applique pas aux produits livrés pour des dégustations, des foires, des salons ou des événements similaires. 7.5 La garantie visée à l'article 7.1 ne s'applique pas aux produits dont la durée de conservation a expiré au moment de la livraison, ni aux produits dont la date de péremption a expiré au moment de la livraison.

8. Responsabilité 8.1 La Magistrat ne peut être tenue responsable que des dommages directs subis par la partie contractante résultant de la faute intentionnelle ou de la faute grave de La Magistrat. 8.2 La responsabilité de La Magistrat envers la partie contractante est limitée au montant payé par l'assureur de La Magistrat au titre de la responsabilité de La Magistrat. Si l'assureur de La Magistrat ne paie pas d'indemnisation, la responsabilité de La Magistrat est limitée au montant de la facture concernée ou, en tout cas, au montant payé par la partie contractante à La Magistrat au titre du contrat concerné. 8.3 La Magistrat n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clients, la perte de données, la perte d'opportunités d'affaires, la perte d'image de marque, la perte de réputation, la perte d'informations, etc. 8.4 La Magistrat n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'utilisation des produits livrés en violation de la législation applicable, des spécifications convenues, des instructions de La Magistrat ou des bonnes pratiques. 8.5 La responsabilité de La Magistrat pour les dommages causés par des produits défectueux est régie par la législation applicable.

9. Force majeure 9.1 La Magistrat n'est pas responsable de tout défaut d'exécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'une cause indépendante de sa volonté, telle qu'un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion, un sabotage, une guerre, une émeute, un acte de terrorisme, une grève, un lock-out, une panne de production, une pénurie de matières premières, une pénurie de main-d'œuvre, des restrictions gouvernementales, des retards ou des défaillances des fournisseurs de La Magistrat, des retards ou des défaillances des transporteurs, etc. Dans de tels cas, La Magistrat est autorisée à suspendre ses obligations pendant la durée de la perturbation et à résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire. 9.2 Si La Magistrat a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment où la force majeure survient, ou si elle ne peut pas exécuter ses obligations en totalité ou en partie en raison de la force majeure, la partie contractante est tenue de payer La Magistrat pour la partie déjà exécutée de ses obligations. 9.3 La Magistrat doit immédiatement informer la partie contractante de la survenance de la force majeure et de son impact sur l'exécution du contrat.

10. Résiliation 10.1 La Magistrat a le droit de résilier le contrat immédiatement en tout ou en partie en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation judiciaire de la partie contractante, ou en cas de saisie ou de toute autre mesure d'exécution forcée visant les actifs de la partie contractante. 10.2 La Magistrat a le droit de résilier le contrat immédiatement en tout ou en partie en cas de manquement grave de la partie contractante à ses obligations au titre du contrat, ou en cas de comportement répréhensible de la partie contractante à l'égard de La Magistrat. 10.3 La Magistrat a le droit de résilier le contrat immédiatement en tout ou en partie en cas de force majeure conformément à l'article 9. 10.4 La résiliation du contrat en tout ou en partie n'affecte pas les droits et les obligations des parties déjà nés au moment de la résiliation, tels que le paiement du prix, la livraison des produits déjà commandés, etc. 10.5 En cas de résiliation du contrat en tout ou en partie, la partie contractante est tenue de payer à La Magistrat une indemnisation équivalente aux dommages subis par La Magistrat en raison de la résiliation du contrat, y compris les frais engagés, les pertes de profit et les coûts de remplacement des produits commandés mais non livrés.

11. Confidentialité 11.1 Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations et documents commerciaux et techniques reçus ou obtenus de l'autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat. 11.2 Les parties s'engagent également à informer leurs employés, agents et sous-traitants de l'obligation de confidentialité visée à l'article 11.1 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de cette obligation. 11.3 L'obligation de confidentialité visée à l'article 11.1 s'applique pendant la durée du contrat et pendant une période de 5 ans à compter de sa résiliation ou de son expiration.

12. Droits de propriété intellectuelle 12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits livrés par La Magistrat, tels que les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessin et modèle, etc., restent la propriété exclusive de La Magistrat ou de ses concédants de licence. 12.2 La partie contractante n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits livrés par La Magistrat, sauf accord écrit contraire entre les parties. 12.3 La partie contractante s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de La Magistrat et à ne pas les violer de quelque manière que ce soit, notamment en copiant, en reproduisant, en modifiant, en adaptant, en traduisant, en transformant, en distribuant, en vendant, en louant, en concédant en sous-licence, en mettant à disposition du public ou en utilisant les produits livrés par La Magistrat d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de La Magistrat. 12.4 La partie contractante s'engage à informer immédiatement La Magistrat de toute violation ou menace de violation de ses droits de propriété intellectuelle par des tiers dont elle a connaissance et à prêter toute assistance nécessaire à La Magistrat dans le cadre de la protection de ses droits de propriété intellectuelle. 12.5 La Magistrat indemnise la partie contractante contre toutes les réclamations de tiers fondées sur une violation des droits de propriété intellectuelle de ces tiers résultant de l'utilisation des produits livrés par La Magistrat conformément au contrat, à condition que la partie contractante informe immédiatement La Magistrat de toute réclamation de ce type et coopère pleinement avec La Magistrat dans le cadre de la défense de la réclamation. 12.6 Si la partie contractante utilise les produits livrés par La Magistrat d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de La Magistrat, la partie contractante est tenue d'indemniser La Magistrat contre toutes les réclamations de La Magistrat et/ou de tiers résultant de cette utilisation, y compris les frais de défense, les frais judiciaires et les frais extrajudiciaires, sans préjudice des autres droits de La Magistrat.

13. Droit applicable et juridiction compétente 13.1 Le contrat et les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 13.2 Tout litige découlant du contrat et/ou des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Breda, Pays-Bas.

14. Dispositions finales 14.1 Si une disposition des présentes conditions s'avère être nulle ou non applicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions. 14.2 Les droits et obligations des parties en vertu du contrat et des présentes conditions ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. 14.3 Les versions néerlandaises de ces conditions prévalent en cas de différences entre les versions traduites et la version néerlandaise. 14.4 Les parties ne sont liées que par des accords verbaux après avoir été confirmés par écrit par La Magistrat. 14.5 Les parties ne sont liées que par des accords verbaux après avoir été confirmés par écrit par La Magistrat. 14.6 Les parties ne sont liées que par des accords verbaux après avoir été confirmés par écrit par La Magistrat. 14.7 Les parties ne sont liées que par des accords verbaux après avoir été confirmés par écrit par La Magistrat. 14.8 Les parties ne sont liées que par des accords verbaux après avoir été confirmés par écrit par La Magistrat.